Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.

Jour : jour calendaire.

Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou de réception est répartie sur une période déterminée.

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement et à reproduire les informations stockées sans altération.

Droit de rétractation : le droit du consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de rétractation.

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs.

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées.

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément dans le même lieu.

Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à en indiquer le motif.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin.
S’il exerce son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit avec tous les accessoires livrés et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions appropriées du professionnel.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel, ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclue entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur.
Si cela n’est pas raisonnablement possible, le consommateur est informé, avant la conclusion du contrat à distance, de l’endroit où il peut consulter les conditions générales chez le professionnel et du fait qu’elles peuvent lui être envoyées gratuitement et sans délai sur demande.

Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation aux dispositions précédentes, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable.

Si, outre les présentes conditions générales, des conditions particulières de produit ou de service s’appliquent, les dispositions ci-dessus s’appliquent également.
En cas de dispositions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la règle la plus favorable pour lui.

Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou invalides, cela n’affecte pas la validité du contrat ni des autres dispositions.
La disposition invalide sera remplacée d’un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition initiale.

Article 4 – L’offre

Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés.
La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.
Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés.
Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images et spécifications contenues dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent fonder aucun droit à indemnisation ou à résiliation du contrat.
Des différences de couleur entre les images et les produits réels peuvent survenir.

Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

les éventuels frais d’expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cet effet ;
l’existence ou non d’un droit de rétractation ;
les conditions de paiement, de livraison et d’exécution ;
le délai pendant lequel l’offre peut être acceptée ou le prix garanti ;
les éventuels coûts supplémentaires liés à l’utilisation d’une technique de communication à distance ;
la possibilité d’archivage du contrat après sa conclusion et la façon dont le consommateur peut y avoir accès ;
la possibilité de vérifier et, le cas échéant, de corriger les données avant la conclusion du contrat ;
les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter ;
la durée minimale en cas de contrats à exécution continue ;
les tailles, couleurs et matériaux éventuellement disponibles.

Article 5 – Conclusion du contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont mentionnées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation.
Tant que cette confirmation n’a pas été reçue par le consommateur, celui-ci peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de la transmission électronique des données et garantit un environnement Web sécurisé.
En cas de paiements électroniques, le professionnel adoptera les mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel est en droit, dans le cadre des dispositions légales, de s’informer sur la solvabilité du consommateur.
S’il existe des motifs légitimes, sur la base de ces informations, de ne pas conclure le contrat, le professionnel est autorisé à refuser une commande ou à assortir son exécution de conditions particulières.

Le professionnel fournira au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, les informations suivantes, par écrit ou sur un support durable :

l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou l’indication de son exclusion ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existants ;
les informations contenues dans l’offre, sauf si elles ont déjà été communiquées avant la conclusion du contrat ;
les conditions de résiliation pour les contrats d’une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée.

Article 6 – Droit de rétractation lors de l’achat de biens

Lors de l’achat de biens, le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 30 jours sans indication de motif.
Le délai commence le jour suivant la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le bien et son emballage avec soin.
Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature et les caractéristiques.

S’il exerce son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit avec tous les accessoires livrés et – dans la mesure du possible – dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions claires fournies par le professionnel.

Le consommateur doit notifier sa rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien (par exemple, par courrier ou par e-mail).
Après notification de la rétractation, le produit doit être renvoyé dans un délai de14 jours.
Le consommateur doit prouver qu’il a renvoyé le produit à temps, par exemple à l’aide d’un justificatif d’expédition.

Si la rétractation n’est pas exercée dans les délais ou si le bien n’est pas retourné à temps, le contrat d’achat devient contraignant.

Article 7 – Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supporte les frais directs de renvoi du bien.
Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le professionnel lui remboursera le montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du bien retourné ou la présentation d’une preuve d’expédition.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans la mesure permise par la loi, notamment pour :

la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
la livraison de biens ne pouvant être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
la livraison de biens qui, en raison de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles après la livraison.

Article 9 – Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve des modifications des taux de TVA.

Par dérogation à ce qui précède, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier et sur lesquelles il n’a aucune influence.
Cette dépendance aux fluctuations et le fait qu’il s’agit éventuellement de prix indicatifs seront indiqués dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Les augmentations de prix postérieures à trois mois ne sont autorisées que si elles ont été convenues contractuellement et :

qu’elles résultent de dispositions légales, ou
que le consommateur est autorisé à résilier le contrat à partir du jour où la hausse entre en vigueur.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs typographiques.
Aucune responsabilité n’est assumée pour leurs conséquences.
En cas d’erreur manifeste, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences habituelles de fiabilité et d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui habituel.

Une garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur découlant du contrat.

Les défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit au professionnel dans un délai de 30 jours après la livraison.
Le retour doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et dans un état neuf.

La durée de la garantie correspond à celle du fabricant.
Le professionnel n’est toutefois pas responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque usage particulier, ni de tout conseil donné concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie devient caduque si :

le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été soumis à des conditions anormales, maltraités ou utilisés contrairement aux instructions du professionnel ou de l’emballage ;
le défaut résulte totalement ou partiellement de réglementations gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

Sous réserve des dispositions de l’article 4, il exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 14 jours, sauf accord contraire du consommateur pour un délai plus long.

Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée, le consommateur en sera informé dans les 14 jours suivant la commande.
Le consommateur est alors en droit d’annuler le contrat sans frais et de réclamer, le cas échéant, une indemnisation.

En cas d’annulation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation.

Si la livraison d’un produit commandé est impossible, le professionnel s’efforcera de proposer un produit de remplacement.
Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’il s’agit d’un produit de remplacement.
Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement.

Les frais de retour éventuels sont à la charge du professionnel.
Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré au consommateur au moment de la livraison, sauf accord contraire.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve d’un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services à la fin de la durée convenue, sous réserve d’un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés ci-dessus :

à tout moment, sans être limité à un moment ou à une période donnée ;
de la même manière qu’il a conclu le contrat ;
avec un préavis équivalent à celui que le professionnel s’est imposé.

Prolongation :
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement.

Par dérogation, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, bulletins ou magazines peut être tacitement prolongé pour une période maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse le résilier avec un préavis maximal d’un mois.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois (ou trois mois pour la livraison moins fréquente de journaux ou magazines).

Un contrat à durée déterminée de livraison à titre d’essai ou promotionnel de journaux ou magazines ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou promotionnelle.

Durée :
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis maximal d’un mois, sauf si une résiliation avant la fin du terme convenu est déraisonnable selon les principes de bonne foi.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de sept jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation conformément à l’article 6, paragraphe 1.

Pour un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement fournies ou transmises.

En cas de retard de paiement, le professionnel est en droit, sous réserve des limitations légales, de facturer au consommateur les frais de recouvrement raisonnables préalablement communiqués.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de sept jours après la constatation du défaut, de manière complète et claire.

Les réclamations reçues sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.
Si un traitement plus long est nécessaire, le consommateur sera informé dans les 14 jours de la réception, avec une indication du délai prévu pour une réponse plus détaillée.

Si une réclamation ne peut pas être résolue à l’amiable, un différend susceptible de règlement naît.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf si celui-ci en décide autrement par écrit.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit francais, même si le consommateur réside à l’étranger.