Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer le motif.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour :

  • où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés ensemble ;

  • où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté  à contact@maisonvoir.fr ).

Vous pouvez utiliser pour cela le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou rendre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration d’un délai de 14 jours.

Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Motifs d’exclusion ou d’extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

  • de fourniture de biens non préfabriqués et fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut intervenir qu’au plus tôt 14 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;

  • de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée pour les contrats :

  • de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;

  • de fourniture de biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles en raison de leur nature ;

  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été fournis dans un emballage scellé et que celui-ci a été ouvert après la livraison.

Remarque concernant la procédure de retour

Veuillez nous contacter avant tout renvoi de marchandises par e-mail à contact@maisonvoir.fr afin d’obtenir la bonne adresse de retour.
L’adresse de l’expéditeur figurant sur le colis n’est pas automatiquement prévue pour les retours.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer par e-mail.)

À l’attention de : [Nom/Entreprise, Adresse, Adresse e-mail]

Je/Nous () vous notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur l’achat du/des bien(s) suivant(s) () / la prestation du service suivant () :

Commandé le () / reçu le () : _______________________

Nom du/de la consommateur(-trice) : _____________________

Adresse du/de la consommateur(-trice) : __________________

Signature du/de la consommateur(-trice) (uniquement en cas de notification sur support papier) :

Date : _______________________

(*) Rayez la mention inutile.